Publication au JO de la LFSS 2016 et son article relatif à la réforme du financement SSR

Suite à de nombreux débats parlementaires, la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a finalement été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015, suite à la validation de ses dispositions par le Conseil Constitutionnel, notamment saisi sur l’article 78 (ancien article 49) relatif à la réforme du financement SSR.