reforme

Parution de l'instruction du 23 décembre 2015 relative aux pratiques de facturation inter-établissements (PIE) pour les transports SMUR

Dans le cadre des nombreuses difficultés rencontrées actuellement dans les établissements, en matière de pratiques de prestations inter-établissements (PIE) et des modalités de refacturation des transports notamment, cette nouvelle instruction vient apporter des éclaircissements quant aux spécificités des transports SMUR.

Elle fait ainsi un rappel de la règlementation applicable et annonce une réforme du financement de cette activité des SMUR.

Une circulaire complète de la FHP vous a été adressée sur ce point le 15 janvier dernier.

Accéder à l’instruction DGOS/R2/2015/378 du 23/12/15 relative aux PIE des transports SMUR secondaires

Accéder au Flash d’actualité FHP du 15 janvier 2016

Publication au JO de la LFSS 2016 et son article relatif à la réforme du financement SSR

Suite à de nombreux débats parlementaires, la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a finalement été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015, suite à la validation de ses dispositions par le Conseil Constitutionnel, notamment saisi sur l’article 78 (ancien article 49) relatif à la réforme du financement SSR.

Accéder à l’intégralité de l’article 78 « Réforme du financement SSR »