En action

Suite à l’évolution de la réglementation concernant la réalisation de la visite de conformité, désormais non obligatoire mais laissée à la libre appréciation du DG ARS, nous avons demandé à nos Conseils de nous actualiser notre modèle de courrier type à adresser à l’ARS pour déclarer un commencement d’activité de soins.

Ce modèle est accompagné d’une courte note explicative des dernières évolutions des textes applicables en la matière.

Ainsi que nous vous l’avions déjà annoncé dans nos dernières newsletters, cette circulaire fait le point sur les grandes lignes de la réforme du contentieux de la sécurité sociale, qui sera effective au 1^er janvier prochain, initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite « J21 ».

Elle impactera notamment vos recours déposés devant les TASS (Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale) visant vos contestations de notifications d’indus reçues de vos CPAM.

Début octobre 2018, nous sollicitions la DGOS et la CNAMTS concernant la problématique des demandes d’indus qu’un très grand nombre de nos adhérents avaient reçu de la part des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM).

Ces demandes d’indus étaient engendrées par la gestion (excessivement complexe) du modèle transitoire « DMA » qui s’applique sur deux années de campagnes tarifaires et civiles, en l’occurrence 2017 et 2018.

Le premier ministre a envoyé une lettre de mission le 17 septembre 2018 à Jean-Luc Bérard, DRH du groupe Safran, Stéphane Seiller, conseiller maître à la Cour des comptes et ancien directeur général du RSI, et Stéphane Oustric, professeur de médecine générale à l’université de Toulouse, afin de faire des propositions, pour « agir sur l’ensemble des causes des arrêts de travail".