PLFSS 2017 : l’Hospitalisation Privée refuse d’être la variable d’ajustement

La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), constatant que les cliniques et hôpitaux privés ont pris plus que leur juste part des efforts demandés au secteur hospitalier en 2016, demande que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 soit tourné vers davantage d’efficience, de transparence et d’équité dans la construction des objectifs de dépenses.

"Nous refusons d’être la variable d’ajustement des nouveaux efforts demandés. Nous ne pouvons supporter davantage de pression économique, d’autant que de nouvelles contraintes réglementaires coûteuses pour les établissements qui vont entrer en vigueur ne sont pas compensées à ce jour", affirme Lamine Gharbi, président de la FHP, qui regroupe 1.000 établissements de santé privés.

La FHP souligne l’exemplarité du secteur privé qui fait mieux que respecter les objectifs de dépenses qui lui sont assignés, et ce depuis plusieurs années.

"Les cliniques et hôpitaux privés ont déjà réalisé à mi-année 55 millions d’euros d’économies par rapport au budget alloué pour 2016. Il est donc juste et normal que les crédits gelés en début d’année, dans le cadre du coefficient prudentiel (0,5%) leur soient intégralement restitués", souligne Lamine Gharbi.

Une hausse de l’ONDAM insuffisante et qui va mécaniquement peser sur les cliniques

Alors que les mesures sectorielles prises en faveur des fonctionnaires vont engendrer des dépenses qui ne pourront pas être couvertes par l’augmentation de l’ONDAM, la Fédération, qui estime à +1,84% l’évolution des charges des établissements en 2017, réclame la mise en place d’un cadre transparent et équitable pour la détermination des hypothèses tarifaires à venir en mars 2017.

"Chaque année, le gouvernement émet une hypothèse de croissance de volume d’activités surestimée et donc erronée pour notre secteur, erreur qui se répercute sur les tarifs hospitaliers. Il est temps maintenant de jouer franc jeu et de travailler sur des hypothèses réalistes", poursuit le président de la FHP.

Face aux exigences d’économies à venir, chiffrées à 4,05 milliards d’euros pour 2017, la FHP défend l’idée d’un PLFSS tourné vers une plus grande efficience médico-économique au bénéfice des patients et de la collectivité. Elle demande pour cela, par exemple :

• Une évolution tarifaire positive pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) afin que la mise en œuvre partielle annoncée de la réforme du financement n’engendre pas de double peine tarifaire, notamment pour les établissements prenant en charge les patients les plus lourds. Rappelons qu’à ce jour aucune simulation d’impact n’a permis de mesurer les risques sur l’offre de soins du dispositif de financement envisagé ;

• Un renforcement du financement corrélé à la qualité des soins afin d’inciter les établissements à s’améliorer ;

La FHP exprime aussi sa très vive inquiétude au sujet de l’impact négatif produit par la poursuite des mesures d’économies ainsi confirmées dans le cadre du virage ambulatoire. Une telle mesure d’économie constitue une injonction contradictoire avec les objectifs de développement de la chirurgie ambulatoire. Elle demande de nouveau une revalorisation des tarifs d’obstétrique afin d’éviter de nouvelles fermetures de maternités privées, alors que 30 départements en sont déjà dépourvus.

De nouvelles contraintes réglementaires non compensées 

Par ailleurs, les nouvelles contraintes réglementaires annoncées cette année par le gouvernement se traduisent par des surcoûts importants pour les établissements, à ce jour non compensés. C’est pourquoi la FHP demande :

• une enveloppe de 72 millions d’euros permettant une revalorisation salariale de même ampleur (1,2%) que celle octroyée au secteur public, sur la base d’une masse salariale à 6 milliards d’euros pour le secteur de l’hospitalisation privée. La revalorisation annoncée du point d’indice dans la fonction publique hospitalière créé un déséquilibre. La baisse des tarifs du secteur privé bloque depuis plusieurs années la Négociation annuelle obligatoire sur les salaires (NAO) et l’évolution du point dans la convention collective du secteur privé ;

• Une dotation pour la mise en œuvre des consignes de sécurité des établissements de santé, au titre du plan Vigipirate, d’un montant moyen de 55K€ par établissement, soit une enveloppe complémentaire de 56,6 millions d’euros ;

• La compensation de l’impact financier consécutif à l’obligation d’embauche de pharmaciens titulaires d’un DES, qui entraînera des surcoûts pour les établissements estimés au total à 21,4 millions d’euros ;

• Une compensation de l’augmentation de la pression fiscale sur les établissements de santé privés, qui s’est traduite depuis 2012 notamment par le relèvement de 0,4% du taux normal de TVA, le passage du taux réduit de TVA de 5% à 10% pour la restauration collective, et la croissance de 2,59% de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

• Enfin, la mise à niveau et la formation des 3.500 infirmiers diplômés d’Etat (IDE), et de la totalité des 2.100 infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat (IBODE), représentera un investissement de 16 millions d’euros par an pendant 4 ans.