Projet de loi de santé, compromis de sortie de crise et campagne tarifaire 2015 : Une actualité de fin d’année 2014 et début 2015 agitée et inquiétante

Conjoncture de crise oblige, la fin d’année 2014 et ce début d’année 2015 se sont révélés extrêmement agités et inquiétants pour l’Hospitalisation privée et notre vie syndicale.

C’est d’abord le projet de loi de santé qui a occupé le mois de décembre 2014.

Liberticide et menaçant par certains aspects l’équilibre de notre système de soins actuel, l’existence de l’Hospitalisation privée et par là même le libre choix du patient, ce projet a été dénoncé par la FHP qui s’en est inquiétée auprès de la Ministre de la Santé.

Parallèlement, une fronde se mettait en place du côté des syndicats de médecins libéraux.

Face à une fin de non-recevoir, de la part de Marisol Touraine, le ton et les relations se sont rapidement tendus.

La FHP a donc pris le leadership d’un mouvement de contestation qui s’est étendu à l’ensemble des organisations syndicales de médecins libéraux.

Une campagne de communication choc et des mouvements de grève annoncés par un collectif FHP/syndicats de médecins ont suffisamment inquiété le Ministère pour qu’il missionne son Cabinet pour tenter de trouver une sortie de crise avant fin 2014.

Les rencontres de la FHP, mi-décembre, ont été le point d’orgue de ce mouvement de contestation, où sont venus s’exprimer plusieurs élus et responsables de syndicats médicaux, qui tous dénonçaient les ambiguïtés et les dangers de ce projet de loi.

Le Cabinet a donc proposé un certain nombre d’amendements potentiels au projet, assorti d’un compromis de sortie de crise négocié par la FHP.

Au niveau de la FHP SSR, ce compromis comportait des engagements sur un certain nombre de points :

• Relèvement des seuils tarifaires les plus bas : 102 € pour les prix de journée non tout compris, et 190 € pour les autres en TTC ;
• Actualisation du forfait de surveillance médicale (SSM), dont le montant est devenu obsolète compte tenu des patients de plus en plus lourds que nos médecins prennent désormais en charge et des sujétions médico-administratives de plus en plus chronophages, auxquelles ils sont soumis. Sans compter les impératifs de coordination, résultant des spécialisations des décrets de 2008, et des nouveaux parcours de soins.

Compte tenu des avancées de principe obtenues, la FHP  a décidé de mettre fin au mouvement de grève annoncé pour ce début d’année 2015.

Le Cabinet en prenait acte et proposait pour sa part un calendrier de réunions et la constitution de groupes de travail ayant pour objectifs, en principe, de concrétiser la réécriture de certains passages de la Loi d’une part, et la mise en œuvre des engagements concertés au titre du compromis de sortie de crise d’autre part.

Où en sommes-nous ?

Force est de constater qu’à la faveur des malheureux et dramatiques évènements du 11 janvier dernier, un retard a été pris dans ces négociations. Plusieurs réunions ont, certes, eu lieu avec le Cabinet, mais sans concrétisation officielle et tangible de toutes les avancées annoncées.

La FHP SSR a étayé ses propositions, sur demande du Cabinet, par des chiffres concrets résultant d’enquêtes internes lancées auprès de ses adhérents.

Selon nos calculs, il apparaissait ainsi  nécessaire de débloquer au titre de « mesures nouvelles » :

• Une somme de 10 millions d’euros,  pour revaloriser les seuils tarifaires les plus bas ;
• Une somme de 12 millions d’euros, pour actualiser le forfait de surveillance médicale (SSM).

La balle est actuellement dans le camp du Cabinet, qui tarde un peu à rendre ses arbitrages, ce qui devient inquiétant, dès lors que l’on se rapproche à grands pas des dates où devraient en principe être publiées les 1ères circulaires de campagne, soit au 1^er mars.

Le dernier épisode en date a concerné l’éligibilité de nos établissements SSR au futur Service Public Hospitalier (SPH) prévu dans le projet de loi de santé, laquelle nous l’affirmions ne devait pas poser de difficulté, compte tenu du fait qu’il n’y a pas de dépassement d’honoraires pratiqué dans notre secteur.

La DGOS, qui dans un premier temps avait mis en exergue auprès de notre syndicat, une requête CNAMTS tendant à faire apparaitre d’éventuels dépassements d’honoraires dans notre secteur, à travers les bas de bordereaux de facturation S 3404, en a finalement convenu, après vérification des argumentaires que nous lui avions transmis.

En conséquence, l’éligibilité de nos structures SSR à ce futur SPH ne devrait pas poser de difficulté au titre de la future loi de santé, et ce d’autant plus que nos établissements justifient d’une accessibilité territoriale forte, et relèvent depuis 2008 d’un cadre réglementaire commun aux deux secteurs SSR, public et privé.

Nul doute que cette labellisation, si elle se confirme, pourra conforter nos adhérents dans leur rôle et leurs missions de fluidité du parcours de soins.

En revanche, et aux dernières nouvelles, rien ne parait avancer au titre de la campagne tarifaire SSR 2015, laquelle s’annonce sous les pires auspices puisque le principe d’une « triple peine » nous menace.

En effet, aux reprises CICE, et dépassement d’activité/mise en réserve prudentielle « MRP », devrait maintenant s’ajouter une reprise de l’allègement des charges du Pacte de responsabilité, même si nous contestons vigoureusement avec la FHP, le bien-fondé de ces mesures inéquitables.

Ce sont donc des baisses tarifaires pour l’Hospitalisation privée et notre secteur SSR qui sont annoncées, ce qui est inadmissible et intolérable !

En dehors du fait que nous sommes des entreprises comme les autres, si on reprend d’une main ce que l’on promet de l’autre au titre du compromis de sortie de crise, cela n’a aucun sens et nous ne sommes pas dupes !

C’est la raison pour laquelle, du côté de la FHP on parait à nouveau redouter le retour à une épreuve de force, à laquelle nous ne manquerions pas de nous associer, si la situation n’évolue pas favorablement et clairement dans les jours qui viennent.

Nous vous tiendrons bien sûr informés de la suite