Inscription dans le PLFSS 2015 de l'extension aux secteurs SSR et Psychiatrie privés sous OQN du mécanisme de "mise en réserve prudentielle"

C’est dans le cadre du contexte économique actuel difficile, que débute à l’Assemblée nationale l’examen du PLFSS[1] 2015, qui prévoit de faire réaliser 3,2 milliards d’euros d’économies à l’Assurance-maladie et envisage, pour ce faire, une progression limitée à 2,1 % du taux d’évolution de l’ONDAM (contre 2,4 % l’an dernier).

A ce titre, l’article 48 du PLFSS prévoit l’extension, aux secteurs SSR et Psychiatrie privés sous OQN, d’un mécanisme introduit l’an passé dans le secteur MCO, appelé « mise en réserve prudentielle ».

En pratique, cette mesure consiste à préempter en début d’année une dotation prudentielle de l’OQN, c’est-à-dire une sorte de « réserve de crédits » d’une partie de notre enveloppe qui pourra, en fin d’année, être reversée totalement ou de manière partielle, en fonction de l’état d’exécution de l’ONDAM et plus particulièrement de notre OQN.

Les principaux motifs invoqués pour justifier l’extension de cette mesure étant à la fois le respect de l’ONDAM et l’égalité de traitement, le secteur SSR public ayant depuis plusieurs années maintenant une partie de son enveloppe DAF[2] gelée par le même mécanisme.

Depuis l’annonce de cette mesure, la FHP SSR n’a eu de cesse de dénoncer, tant auprès du Cabinet de la Ministre que de certains Parlementaires, le caractère profondément injuste et totalement inapproprié d’une telle mesure à notre secteur SSR, qui est toujours en attente de sa réforme du financement.

Cette situation a déjà pour conséquence de contraindre nos établissements à composer au quotidien sur le terrain, pour continuer à prodiguer des soins techniques et de qualité à des patients de plus en plus lourds et âgés, et ce sans contrepartie tarifaire adaptée.

Nous avons ainsi mis en avant la « triple peine » tarifaire que cette mesure pourrait engendrer sur nos établissements, dès l’an prochain si elle devait être adoptée en l’état.

En effet, elle viendrait alors s’ajouter à la neutralisation de l’impact CICE et à la prise en compte de « l’effet champ » (accroissement d’activité lié à l’impact financier des créations/conversions) constaté dans notre OQN, ayant déjà abouti ces dernières années à baisser nos tarifs, pourtant historiquement bas, très hétérogènes, et qui n’ont pour la plupart que très peu évolué.

Comment dans ces conditions envisager d’appliquer, en l’état et de manière efficiente, cette mesure dans notre secteur privé SSR où :

• En l’absence de cette nouvelle tarification, il n’existe pas de grille tarifaire nationale à la différence du MCO, puisque nos établissements ne sont toujours pas rémunérés en fonction de la lourdeur de leurs prises en charge ?

• Les nombreuses autorisations SSR octroyées, l’ont été par les ARS sur la base des besoins de santé identifiés dans les SROS, auxquels les gestionnaires de SSR privés ont répondu présents, en tant que professionnels de santé responsables.

L’importance de ces créations, dont la mise en œuvre s’échelonne sur plusieurs années, a ainsi entrainé de facto un dépassement récurrent et significatif de notre enveloppe OQN, avalisé par les pouvoirs publics.

Dès lors, la FHP SSR, consciente des  efforts à fournir en matière de maitrise des dépenses de l’Assurance maladie, à laquelle les établissements privés de SSR ont toujours pleinement contribué, a déposé un amendement rectificatif à cet article 48 du PLFSS, visant à assurer une application transparente et objective de cette mesure.

Il consiste en effet à demander que soit bien différencié, dans la prise en compte de l’évolution de l’OQN et pour l’application de ce nouveau mécanisme, de ce qui relève :

• D’une part, de l’augmentation d’activité liée à de nouvelles créations/conversions d’établissements ; 

• D’autre part, de l'augmentation d’activité des établissements existants, principalement liée aux investissements humains et techniques réalisés pour prendre en charge des patients qui arrivent de plus en plus tôt, et sont donc de plus en plus lourds.

Car, au moment où l’accent est mis par les pouvoirs publics sur le parcours de soins des patients, ou encore l’accessibilité territoriale, il serait paradoxal et particulièrement dangereux de sanctionner et mettre encore un peu plus en difficulté financière des établissements situés au cœur de la chaine sanitaire, et dont la mission essentielle consiste à fluidifier la filière de soins.