Réforme du Financement en SSR : au regard de l’état d’avancement du modèle, inachevé et instable, la FHP-SSR trouve l’inscription d’un quelconque dispositif législatif dans le PLFSS 2016 précipitée et inopportune.

Marseille, le 9 juillet 2015 – Après son Congrès de Deauville des 4 et 5 juin derniers, et suite au dernier Comité de Pilotage SSR du 17 juin, la FHP-SSR demande officiellement à la Ministre de ne pas inscrire la réforme du financement en SSR dès le PLFSS 2016.

Depuis l’ouverture du chantier de la réforme, la FHP-SSR n’a cessé de participer constructivement aux travaux pilotés par la DGOS et l’ATIH en souhaitant que cette réforme permette de répondre aux grands principes d'équité et d'efficience : égalité de traitement entre les acteurs, prise en compte de l’efficience des établissements en lien avec le service médical rendu au moindre coût, reconnaissance de la lourdeur de la prise en charge des patients et des mentions spécialisées, prééminence de la règle nationale.

« Force est de constater que nous n’avons pas retrouvé dans la présentation qui nous a été faite lors du Comité de Pilotage du 17 juin dernier, ces préalables fondamentaux » regrette
Gabriel BOSSY, Président de la FHP-SSR.

La non-pertinence du modèle économique, des outils techniques loin d’être aboutis, l’absence de simulation d’impact, mais également un manque de visibilité à court et moyen termes,
constituent « autant d’arguments qui plaident pour ne pas encadrer de manière trop rapide le futur modèle de financement SSR, » ajoute-t-il.

« Comment cautionner, dans ces conditions, l’inscription dès le PLFSS 2016 d’un nouveau cadre législatif qui viendrait figer un modèle dont nous ne connaissons toujours pas les finalitéstant techniques qu’économiques ? Ce modèle ne risque-t-il pas de nuire à la pertinence des séjours ainsi qu’à la maitrise des dépenses d’Assurance Maladie ? », s’interroge Murielle VANNIER, Déléguée Générale de la FHP-SSR.

La FHP-SSR souhaiterait laisser le temps nécessaire aux acteurs d’être en mesure de fiabiliser le modèle et d’avancer sur ses nécessaires évolutions afin de permettre à ce dernier de
s’appliquer dans de bonnes conditions.

« Nous venons de saisir officiellement la Ministre en ce sens. Nous demandons à ce qu’aucune disposition légale ne soit inscrite dans le PLFSS 2016, en raison de son caractère trop précipité et des risques encourus par les établissements, mais également par le système de santé dans son ensemble » conclut le Président de la FHP-SSR.