En application du nouvel article L. 162-23-14 du Code de la sécurité sociale, instauré par l’article 78 de la LFSS pour 2016 relatif à la réforme du financement SSR, le Gouvernement doit présenter au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées.
Ce rapport précise, notamment, les dispositions prises sur :