Sur saisine du 1er Ministre, et suite notamment à une évolution de la jurisprudence de l’Union Européenne, le Conseil d’Etat vient de publier une étude formulant 15 propositions pour « modifier la règlementation des professions de santé en matière d’information et de publicité ».
Il y propose notamment de « supprimer l’interdiction générale de la publicité directe ou indirecte et de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public ».