Pour rappel, nous vous avions alerté par circulaire le 21 septembre 2015, de la nécessité de déposer votre agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap) avant le 27 septembre, à défaut de quoi vous encourriez le risque d’une sanction financière.
Nous vous informons qu’un nouveau décret du 11 mai 2016 a été publié au JO du 13 mai 2016.
Il est venu définir les procédures de ce dispositif de contrôles et de sanctions et en particulier la procédure de constat de carence pouvant amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire de l’Ad’ap.